Le plan de situation du terrain fait partie de la longue liste des pièces à joindre lors de la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Permis de construire, déclaration préalable de travaux ou encore permis de démolir : vous devez fournir un plan de situation. Vous vous occupez vous-même des démarches administratives ? Géoportail est la plateforme de prédilection pour générer les vues nécessaires à constituer le plan. Découvrez comment obtenir le document, en ligne, facilement et gratuitement.
Qu’est-ce qu’un plan de situation de terrain ?
Le plan de situation du terrain est « un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ». Lorsqu’une administration l’exige, c’est pour localiser l’emplacement précis du terrain concerné par votre demande.
Divers projets nécessitent de vous procurer ce sésame : vous êtes confronté à cette exigence administrative lorsque vous voulez acheter ou vendre un terrain pour faire construire une maison neuve, ou lorsque vous réalisez des travaux.
Demander un CU sur un terrain nu
Vous avez trouvé un terrain à acheter ? Si vous projetez d’y faire construire votre maison, sécurisez votre projet. Le certificat d’urbanisme (CU) est établi à ces fins. Ce document vous informe sur les règles d’urbanisme applicables, et vous renseigne sur la faisabilité de votre construction. Vous pouvez faire de l’obtention préalable d’un CU une condition suspensive d’achat du terrain : votre notaire l’insère dans la promesse de vente.
Pour obtenir votre CU, vous devez joindre un plan de situation du terrain à votre demande (article R*410-1 du Code de l’urbanisme). Notez que le cas échéant, le notaire ou l’agent immobilier en charge de votre dossier s’occupe de l’obtenir.
Construire une maison neuve sur votre terrain : PCMI1
Vous avez acheté votre terrain ? Pour faire construire votre maison, vous demandez un permis de construire. Le plan de situation du terrain fait partie des pièces à joindre à votre demande de permis de construire (article R*431-7 du Code de l’urbanisme), elle est intitulée PCMI1 pour permis de construire une maison individuelle. Notez en outre que pour des raisons pratiques évidentes, vous demanderez le raccordement de votre installation électrique au réseau Enedis. Enedis exige également un plan de situation du terrain pour vous raccorder.
Si vous faites construire plus de 150 m2, vous avez l’obligation de faire appel à un architecte. Dans ces conditions, c’est souvent l’architecte qui s’occupe des démarches administratives, inclus l’obtention du plan de situation du terrain. De même, votre constructeur de maison neuve peut vous proposer de prendre en charge les démarches.
Faire des travaux chez vous : PD1 et DP1
Extension, rénovation ou encore création d’une piscine : vos travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme. Lorsque la construction est inférieure à 20 m2, une déclaration préalable de travaux (DP) suffit. Une fois encore, l’instruction de votre demande de DP nécessite de joindre un plan de situation du terrain (article R*431-36 du Code de l’urbanisme). La pièce est alors intitulée DP1.
Notez que l’autorisation de démolir tout ou partie de l’existant est également soumis à une demande préalable en mairie. Votre demande de permis de démolir doit inclure un plan de situation du terrain, intitulé PD1.
Aménager un terrain de loisirs : PA1
Conformément à l’article R*441-2 du Code de l’urbanisme, la demande de permis d’aménager un lotissement, un camping ou encore un terrain de sports et loisirs doit être accompagnée d’un plan de situation du terrain.
Comment vous procurer le plan de situation de votre terrain ?
Quelle que soit votre demande, le plan de situation sert à déterminer les règles d’urbanisme applicables, et éventuellement à identifier les servitudes. Explications. Chaque commune est découpée en parcelles cadastrales : à chaque parcelle cadastrale s’appliquent des règles spécifiques du plan local d’urbanisme (PLU). Votre interlocuteur a donc besoin d’identifier votre numéro de parcelle pour vous délivrer votre autorisation. Plus votre plan est précis et complet, plus facilement l’administration localise le terrain, auquel cas le service consulté émet son avis plus rapidement. C’est pourquoi vous avez tout intérêt à fournir un plan de situation détaillé du terrain.
Les 3 vues du terrain à produire
Les services administratifs des petites communes connaissent parfaitement leur plan cadastral, et identifient rapidement le terrain objet de la demande. L’exercice est plus complexe dans les grandes villes. Notez en outre que pour certaines demandes d’autorisation d’urbanisme, l’architecte de bâtiments de France (ABF) est consulté, or il ne connaît pas les lieux. Dans tous les cas, partez donc du principe que la personne interrogée ne connaît pas votre commune : c’est sur la base du plan de situation qu’elle localise votre terrain. Pour lui faciliter la tâche et accélérer le délai d’instruction, produisez 3 vues distinctes.
- Un plan général, de type carte IGN. L’échelle recommandée sur cette vue est d’environ 1/16000, pour repérer le terrain dans un environnement étendu.
- Un plan cadastral, à une échelle plus précise : environ 1/2000. Le terrain apparaît sur la carte de manière rapprochée, et le numéro de parcelle cadastrale est clairement identifiable. C’est tout l’objet de votre plan de situation du terrain.
- Une photographie aérienne. L’échelle peut être encore plus précise, 1/1000 par exemple, pour visualiser le terrain de manière détaillée.
Notez que plus l’environnement est urbanisé, plus l’échelle à utiliser doit être précise.
Géoportail : mode d’emploi pour générer le plan de situation de votre terrain
Géoportail est la plateforme en ligne la plus intuitive et la plus complète pour obtenir votre plan de situation du terrain. Le site permet de générer différents fonds de carte – IGN, cadastre et photo aérienne notamment – et de paramétrer facilement l’échelle des vues. Vous pouvez ensuite imprimer le résultat en un clic. Voici les étapes à suivre :
- Allez sur geoportail.gouv.fr.
- Renseignez l’adresse de votre terrain : vous atterrissez sur un fond de carte par défaut, où votre terrain est identifié par un marqueur orange.
- En haut à droite, cliquez sur le menu « Cartes ».
- Désélectionnez tous les fonds de carte, puis sélectionnez « Parcelles cadastrales ».
- Zoomez jusqu’à visualiser le numéro de la parcelle. Si vous cliquez sur la parcelle, vous obtenez des informations enrichies, notamment la section cadastrale.
- En haut à droite de l’écran, cliquez sur l’icône d’imprimante. Vous avez obtenu la 1ère vue du plan de situation de votre terrain.
- Recommencez en sélectionnant « Plan IGN », puis « Photographies aériennes ».
Le site cadastre.gouv.fr permet également de générer les vues de votre plan de situation du terrain.
Plan de situation, plan de masse et plan de bornage : quelles différences ?
Le plan de masse, comme le plan de situation, est une pièce requise par l’administration dans le cadre de demandes d’autorisations d’urbanisme. A la différence du plan de situation, le plan de masse est une projection de la construction, implantée en 3D sur le terrain : la représentation du projet in situ participe à guider l’avis du service sollicité.
Le plan de bornage, à la différence du plan de situation, sert principalement dans les rapports de voisinage. Le bornage du terrain, souvent facultatif, fixe les limites de propriété, pour vous informer sur la contenance exacte de votre parcelle.